J.O. 25 du 30 janvier 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02176

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Arrêté du 29 janvier 2004 portant délégation de signature

NOR : INTG0400094A


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret du 18 septembre 2001 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 17 juin 2002 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 24 août 2000 portant organisation interne de la direction des transmissions et de l'informatique ;

Vu l'arrêté du 18 septembre 2000 portant désignation des personnes responsables des marchés passés au nom de l'Etat par le ministre de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 26 janvier 2004 fixant les attributions et portant organisation du secrétariat général,

Arrête :


Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Jean-Yves Latournerie, directeur des systèmes d'information et de communication, pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Latournerie, directeur des systèmes d'information et de communication, M. Jean-Christophe Moraud, sous-directeur de l'administration générale, et M. Didier Vinolas, sous-directeur des études et des logiciels, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Yves Latournerie, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 janvier 2004.


Nicolas Sarkozy